Clients professionnels

Télécharger les Conditions Générales

Article 1 - Identité de l'entreprise

Le site, accessible à l’adresse www.ovidias.com, ci-après le “Site Web”, géré par Praliweb sa ayant son siège social établi à 3730 Hoeselt, Industrielaan 26, Belgique, inscrite à B.C.E.      n° 0607.968.581, ci-après dénommée “Praliweb”.

• Numéro de téléphone: +33/97 44 83 527
• Adresse e-mail: info@ovidias.com
• Numéro de compte bancaire: BE89 0689 0208 6485

Article 2 - Définitions

1. Entreprise: Praliweb 
2. Acheteur: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits vendus par Praliweb à des fins professionnelles. 
3. Contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre Praliweb et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l’entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. 
4. Marchandises : tous les produits offerts par Praliweb sur le Site Web.
5. Le Site Web: le Site Web de Praliweb, accessible via www.ovidias.com.
6. Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de Praliweb et de l’Acheteur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

Article 3 - Champ d'application

1. Sauf dérogation expresse préalable et écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre faite par Praliweb et à tout Contrat à distance conclu entre Praliweb et l’Acheteur. 
2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise de Praliweb et l’Acheteur, toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché.
   Ces Conditions Générales ne sont pas applicables aux offres et contrats conclus avec des personnes physiques en dehors de l’exercice de leur profession ou entreprise.
3. Dans l’éventualité où, outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques ou complémentaires liées aux produits seraient applicables, et il existaient des différences entre les Conditions Générales et les conditions spécifiques ou complémentaires, les dispositions des conditions spécifiques ou complémentaires prévaudraient sur les Conditions Générales, sauf stipulation contraire. 
4. Une dérogation ou une modification d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut être faite que par stipulation expresse et écrite. Le cas échéant, les autres dispositions des présentes conditions s’appliqueront pleinement et sans restrictions. 
5. Les Conditions Générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de Praliweb.
6. Praliweb se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et/ou de les compléter pour les commandes à venir.
7. En utilisant le Site Web de Praliweb et/ou plaçant une commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tel qu’ils sont mentionnés sur le Site Web. 
8. Lors qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient à aucun moment, totalement ou partiellement illégale, nulle, ou pour tout autre motif pas opposable, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Conditions Générales en pas capable d’affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions Générales constituent l’accord dans son intégralité entre L’acheteur et Praliweb, concernant la matière inclue. 

Article 4 - Offres et naissance des contrats

1. Les offres sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site Web et jusqu’à épuisement du stock.
2. Si une offre est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre. 
3. Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’évaluer correctement l’offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts. L’erreur est humaine et si Praliweb a clairement commis une erreur, elle n’est pas obligée de fournir. 
4. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. 
   Praliweb ne sera pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.
5. L’Acheteur et Praliweb conviennent expressément qu’un contrat valable est conclu via les formes de communication électronique. Ainsi, même l’absence de signature écrite ne porte pas atteinte à la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Praliweb ont à cet égard force probante, pour autant que la loi le permette. 
6. L’acheteur qui achète les produits à Praliweb est le consommateur final. L’acheteur ne peut pas revendre les produits. 

Article 5 - La commande  

1. Afin d’acheter un produit, vous l’ajoutez à votre panier. Ensuite vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles et vous choisissez votre mode de livraison, ou livraison à domicile ou à une adresse spécifique, point de collecte (access point),… Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Dès la complétion de ce processus, votre commande est définitive. 

Article 6 - Produits personnalisés 

1. En cas ou l’Acheteur veut commander un Produit fabriqué d’après ces spécifications, il doit télécharger le texte, l’image, la photo ou d'autres éléments créatifs sur la page du Site web de Praliweb réservée à cet effet. Praliweb examine la qualité des documents télécharchés et notifie l’Acheteur si qualité des documents serait insuffisante. Avant de commander le Produit, l’Acheteur pourra voir un exemple du produit personnalisé. Après  confirmation par l’Acheteur, le Produit est ajouté à son panier. Dès la complétion du processus de commande prévu en l’article 5, la commande est définitive.
2. L’acheteur tient compte du fait que la qualité de toute impression dépend de la qualité des documents fournis par l’acheteur. L’impression peut toujours déroger de l’exemple présenté sur le Site Web. Telles dérogatons (légères) ne peuvent jamais être invoqués afin de s’opposer à une commande ou de retourner la commande.
3. L’Acheteur s’engage de ne jamais télécharger des textes, images, photos ou outre éléments créatifs qui sont violent, discriminatoire, illégale, illicite, haineux, pornographique sur le site Web de Praliweb. Praliweb se réserve le droit de refuser de telles commandes.

Article 7 - Prix 

1. A l’égard des consommateurs Belge, tous les prix et facturés sont exprimés en euros. Le Site Web affiche toujours les prix TVA comprises en les prix hors TVA. 
   A l’égard des consommateurs en dehors de la Belgique, tous les prix et factures sont exprimés en Euro. Le Site Web affiche toujours les prix hors TVA. 
   A l’égard des consommateurs du Royaume-Uni, tous les prix et factures sont exprimés en livres Sterling. 
2. L’Acheteur doit payer le prix que Praliweb lui a communiqué dans la confirmation. Des fautes manifestes (de manipulation) dans la mention du prix, comme des erreurs évidentes, peuvent également être corrigées par Praliweb après la naissance du contrat.
3. Les frais de livraison et de retour sont communiqués de manière claire à l’Acheteur. Des conditions plus détaillées sur le type de livraison et les frais éventuels sont applicables à certaines méthodes de paiement. L’Acheteur en reçoit une communication claire.

Article 8 - Paiement

1. Les factures sont payables au comptant ou à tout autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte BE89 0689 0208 6485. L’Acheteur paye a la société Praliweb le prix des biens tel qu’il figure sur la facture dans les 14 jours à compter de la date de facturation, sauf instruction écrite contraire dans l’acceptation de l’offre. 
2. Lors de commandes passées sur le Site Web, il est possible de payer via les moyens de paiement suivants : 
   • VISA
   • MASTERCARD
   • CARTE BLUE
   • PAYPAL
     Praliweb peut étendre les possibilités de paiement à l’avenir. Les autres possibilités de paiement seront communiquées par le biais du Site Web. 
3. Si l’Acheteur choisit de payer avec une carte de crédit, les conditions de l’organisme de crédit en question sont applicables. Praliweb n’est pas partie à la relation entre l’Acheteur et l’organisme de crédit. 
4. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez pas besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur. 

Article 9 - Livraison et délai de livraison

1. Les livraisons prennent place à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat.
2. Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Praliweb veille à livrer les commandes avec une marge de trois jours ouvrables. 
   • FR dans un rayon de 500 km autour de Belgique: jour + 1
   • FR dans un rayon de plus de 500 km autour de Belgique: jour + 2
   • BE: jour + 1
   • NL: jour + 1
   • UK: jour + 2
   • DE dans un rayon de 500 km autour de Belgique: jour + 1 
   • DE dans un rayon de plus de 500 km autour de Belgique: jour + 2
3. Si un produit, dont le stock est temporairement épuisé, est commandé par l’Acheteur, Praliweb le tiendra informé de la disponibilité du produit. Praliweb communique les retards endéans trois jours ouvrables par e-mail à l’Acheteur.
4. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous restons en défaillance de livrer les marchandises endéans les 30 jours, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourseront dans les 30 jours suivant l’annulation.
5. L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises dans la poste. L’envoi de retour de marchandise que vous nous retournez, a toujours lieu à votre propre risque.
6. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison communiquée, le risque est transmis à l’Acheteur en ce qui concerne ces produits.
7. Dès la réception des produits commandés, les produits, étant donné leur nature, doivent être conservés immédiatement dans un réfrigérateur. 
8. L’Acheteur ou toute autre personne est tenu d’être présent à l’adresse indiquée lors de la livraison du bien. A défait, un deuxième rendez-vous sera fixé avec l’Acheteur pour la livraison.
9. Praliweb décline notamment toute responsabilité pour les livraisons manquées lorsque:
   • l’Acheteur fournit une adresse incorrecte ou périmée ;
   • personne n’est disponible à l’adresse indiquée ;
   • l’Acheteur ne fournit pas immédiatement (dans les 24 heures) une adresse correcte/neuve.
10. La responsabilité totale de Praliweb en cas de manquement ne dépassera en aucun cas le prix d’achat du produit en question.
11. Etant donné la nature des produits concernés, les adresses de boîte postale ne sont pas acceptées. 

Article 10 - Droit rétractation

1. Selon le livre VI du Code de droit Economique, l’Acheteur ne peut pas exercer sont droit de rétractation pour des denrées alimentaires et des marchandises périssables  Votre achat est définitif et Praliweb ne le reprend pas.

Article 11 - Reserve de propriété

1. Nonobstant la livraison effective, la propriété d’un produit n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du prix dû pour ce produit, y compris l’indemnisation sous forme d’intérêts et les frais.
2. L’Acheteur ne peut pas charger, vendre, livrer, à une autre personne, aliéner ou grever de toute autre manière les produits, avant que la propriété n’en soit transférée.

Article 12 - Limitation de le responsabilité

1. Praliweb vous offre son Site Web sans aucune garantie expresse ou implicite concernant le fonctionnement du Site Web.   Praliweb n’est pas responsable des dégâts directs ou indirects causés par l’utilisation du contenu de son Site Web, indépendamment du fait qu'il est avéré être correct ou incorrect. Praliweb est ni responsable pour les dommages causés par un contenu inexactes, incomplètes, équivoques ou par une langue contiennent des erreurs linguistiques.
2. Dans la mesure que Praliweb pourrait être tenu responsable, nonobstant cet article, la responsabilité de Praliweb ne pourra en aucun cas excéder le montant de la dernière facture.
3. Praliweb met tout en oeuvre pour que le site web soit disponible 24/7. Compte tenu des caractéristiques techniques des ressources Internet et des outils informatiques et compte tenu de la nécessité d’effectuer des entretiens, des mises à jour etc. périodiques du Site Web, Praliweb ne peut garantir un fonctionnement parfait ni un accès interrompu à son Site Web. Praliweb fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution pour des problèmes éventuels dans les plus brefs délais. Ces interruptions acceptables ou les échecs sont inhérents à la vente sur Internet. Praliweb sera jamais tenu a aucun dédommagement si une telle interruption ou échec à lieu.  
4. Le Site Web peut contenir des liens vers des sites qui ne sont pas gérés, arbitrés ou entretenus par Praliweb. Praliweb n’est en aucun cas responsable du contenu ou d’autres caractéristiques de tels sites et ne peut être tenu responsable de ce contenu, de ces caractéristiques ou de quelque dommage que soit lié à l’utilisation de ces sites web.
5. Praliweb n’est en aucun cas responsable pour les textes, images etc. utilisés par l’Acheteur afin de personnaliser son Produit.  L’accord implicite de Praliweb avec le contenu de ces textes, images, photos etc. ne peut en aucun cas être déduit ou présumé. Praliweb n’a pas l’obligation de surveiller, refuser, supprimer ou pré-visualiser les contenus soumis. L’Acheteur se porte garant pour Praliweb et l’indemnisera intégralement en cas  de recours introduit par un tiers en indemnisation d’un dommage subi, pour tous les frais juridiques, indemnités, dédommagements, dépenses,… suite à l’utilisations du contenu soumis par l’Acheteur.

Article 13 - Conformité et garantie

1. Praliweb garantit que les produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Praliweb garantit également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.
2. Les produits vendus par Praliweb sont des produits alimentaires frais. Praliweb fait de son mieux pour garantir une livraison correcte et sécurisée, dans le respect de la fraîcheur des produits, mais ne peut donner aucune garantie absolue concernant la qualité du transport. De plus, dès la réception des produits commandés, l’Acheteur est tenu de conserver les produits dans un réfrigérateur, afin de garantir la qualité des produits. 
3. Praliweb livre les produits par transport réfrigéré afin de garantir la qualité de ses produits dans toute la mesure du possible. Dans le cas exceptionnel où la qualité de la livraison serait détériorée, l’Acheteur est tenu de fournir la preuve immédiatement, au moment de la livraison. L’Acheteur s’engage à (faire) inspecter précisément les produits à la réception. Les plaintes de l’Acheteur, qui ont trait à des défauts du produit ou de la livraison, perceptibles ou visible de l’extérieur (par exemple : les produits ne sont plus frais ou ont subi des dommages dans le transport), doivent IMMEDIATEMENT être communiquées par l’Acheteur par téléphone ou e-mail à Praliweb et au plus tard endéans les 4h après livraison.
   Praliweb décline toute responsabilité pour des produits défectueux, à cause de la  non-conservation dans un réfrigérateur.
4. L’introduction par l’Acheteur d’une réclamation en temps voulu ne suspend en rien son obligation de paiement. L’Acheteur est alors toujours tenu de prendre livraison des autres bien commandés et de les payer.
5. S’il apparaît que la réclamation n’est pas fondée, les frais de recherche, sont intégralement  à la charge de l’Acheteur.
6. Lorsqu’une réclamation valable concernant une partie des biens fondée sur un défaut dans la qualité ou l’état des biens est transmise à Praliweb conformément aux présentes conditions générales, Praliweb peut remplacer les biens (ou la partie en question) gratuitement ou, à la discrétion de Praliweb, rembourser à l’Acheteur le prix des biens (ou une part proportionnelle du prix), auquel cas la responsabilité de Praliweb n’est plus engagée. 

Article 14 - Force majeure

1. En cas de force majeure Praliweb n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
2. On faut entendre par force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté de Praliweb qui empêchent le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie, en tout ou en partie. Appartiennent notamment à ces circonstances : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunication) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Web, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers,..

Article 15 - Propriété intellectuelle   

1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Web appartiennent à Praliweb, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
2. Les droits intellectuelles y compris: les droits de brevets, les droits d’auteur, les droits de marques, les dessin et modèles en/ou autre droits (intellectuelles); y compris le savoir faire technique, les méthodes en les concepts brevetables et non brevetables.
3. Il est interdit au l’Acheteur de reproduire et/ou utiliser les droit intellectuelles stipuler dans cet article sans autorisation expresse préalable et écrite de Praliweb, ses sous-traitants ou les autres ayants droits, à moins qu’il ne s’agisse d’un usage purement privé du produit.
4. L’Acheteur est responsable pour le contenu qu’il met à la disposition de Praliweb. L’Acheteur garantit qu’il est l’auteur ou l’ayant-droit de tous les textes, images, photos ou d’autres éléments créatifs qu’il met à disposition de Praliweb ou qu'il a à tout le moins obtenu la permission du propriétaire légitime d'utiliser les éléments mentionnés ci-dessus.
   En soumettant les textes, les photos, images ou autres éléments créatifs à Praliweb l'acheteur autorise Praliweb d'utiliser les éléments mentionnés ci-dessus.

Article 16 - Procedure de plainte

1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter.
2. Nous nous engageons à traiter voire plante dans les 7 jours.
3. Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie est  compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr.
   En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr.
4. Si nous n'arrivons pas à nous entendre via notre service de réclamations au +32/89.695.000 ou par e-mail à contact@ovidias.com, vous pouvez alors, en tant que consommateur, contacter Safeshops.be. SafeShops.be fera office de médiateur entre vous en tant que consommateur et nous, si votre plainte est acceptée par eux. Seules les plaintes soumises via le formulaire de plainte sur https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints/ , seront traitées. De cette façon, l'organisme responsable du label dispose immédiatement de toutes les données correctes pour traiter votre plainte.

Article 17 - Droit applicable et compétence 

1. Le droit belge est exclusivement d’application à toutes les offres et contrats. L’application de la convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.
2. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Praliweb, ou des contrats que Praliweb conclut, sont soumis à la compétence des cours et tribunaux de Tongres, à moins qu’une disposition globale contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.

Article 18 - Dispositions diverses

1. Pour toute information complémentaire ou toute remarque concernant ces Conditions Générales, contactez-nous à l’adresse suivante : sa Praliweb, 3730 Hoeselt, Industrielaan 26, Belgique, via le numéro de téléphone +33/97 44 83 527 où via le courriel info@ovidias.com.